CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION - ABC Label

 

 

 Introduction, parties prenantes

ABC Label SAS (ci-après dénommée "ABC Label") est un éditeur de logiciels, société de droit français. En souscrivant à une offre d’ABC Label vous reconnaissez acceptez sans réserves, ni restrictions les termes et conditions généraux d'utilisation (ci-après dénommée "CGU") régissant l’utilisation des logiciels d’ABC Label. En poursuivant dans l’acte d’achat le souscripteur (ci après dénommé « utilisateur») reconnait, d’une part avoir lu et accepté dans son intégralité les CGU, et d’autre part, d’être a même d’engager lui-même, la personnalité morale ou l’entité juridique quelconque qu’il représente dans un contrat de location. Si vous ne disposez pas de ce pouvoir ou si vous n’acceptez les présentes CGU vous ne devez pas cliquer « j’accepte les conditions d’utilisation » et ne pourrait souscrire à une offre d’ABC Label.

 

1. Objet du contrat : Le présent contrat est une concession de licence, il vous autorise à :

1) installer ce logiciel sur le nombre d'ordinateurs couvert par les factures relatives à la présente licence concédée par ABC Label, qui font partie intégrante des présentes, pour la durée expressément spécifiée lors de l’achat de ladite licence (voir partie 5 Durée de validité de l’offre). ;
2) copier le logiciel sur un support exploitable par une machine dans le seul but d'effectuer des sauvegardes.

 

2. Limitations : Il est interdit de :

1) modifier, adapter, traduire, procéder à l’ingénierie inverse , décompiler, désassembler, créer des produits dérivés ou copier (en dehors des copies de sauvegarde) le logiciel ou la documentation qui l'accompagne ;
2) louer, transférer ou concéder des droits relatifs au logiciel ou à la documentation qui l'accompagne sans l'accord préalable écrit d’ABC Label; ou
3) enlever les indications (étiquettes, notes, etc.) de propriété apparaissant sur le logiciel ou sur la documentation qui l'accompagne.

4) Il est interdit d’utiliser et de diffuser le logiciel sur réseau local de façon à ce que d'autres personnes en partagent l'utilisation.

Utilisation avec des technologies de virtualisation. Il ne vous est pas autorisé d’installer et d’utiliser le logiciel sur l’ordinateur concédé sous licence au sein d’un seul système matériel virtuel (ou émulé d’une quelconque autre manière).

 

Tous les droits et les droits d'auteur (copyrights) relatifs au logiciel et à la documentation qui l'accompagne, et toutes les copies que vous en aurez faites, demeurent la propriété d’ABC Label et de ses fournisseurs. La copie non autorisée du logiciel ou de la documentation qui l'accompagne, ou le non respect de l'une des limitations ci-dessus, entraîneront, sans notification préalable et de plein droit, la résiliation immédiate de la présente licence et des droits d'utilisation du logiciel. Sans préjudice des autres remèdes et formes de réparation disponibles, ABC LABEL aura droit au remboursement de ses frais d'avocat raisonnables.

Usage de la clef de déverrouillage :

La clef de déverrouillage est unique, chaque utilisateur possède une clef différente qui est strictement personnelle et confidentielle.

Vous vous engagez à ne dévoiler, ou diffuser par quelque moyen que ce soit, ni la clef, ni le logiciel dans sa version enregistrée.

L'utilisation d'une clef obtenue autrement que par la rétribution de l’auteur tel que prévu ci-dessus et qui n'aurait pas été créée et envoyée par l’auteur pourra être poursuivie au titre de la législation sur les contrefaçons.

La clef fournie ne permet qu’une seule installation sur un PC donnée. Toute réinstallation nécessitera l’achat d’une nouvelle clef.

 

  3. Garantie limitée : ABC LABEL garantit, pendant quatre-vingt dix jours (90) jours à compter de la date de livraison confirmée par copie du reçu client, que le logiciel fourni, dans des conditions normales d’utilisation, fonctionnera sans erreurs majeures susceptibles d’en empêcher le fonctionnement. Pendant la durée de cette garantie, la seule responsabilité d’ABC Label et le seul recours de l'utilisateur seront, au gré d’ABC Label, de tenter de corriger ou d'aider l'utilisateur à résoudre ou à contourner ces erreurs, de remplacer le logiciel en fournissant un logiciel, ou de rembourser les redevances du logiciel et de résilier le présent accord.

 

À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSE LIMITÉE DÉCRITE DANS LES PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS, ABC LABEL DÉNIE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIALISATION OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE SPÉCIFIQUE. ABC LABEL NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE PROGRAMME SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREUR.

Certains états ne permettent pas l’exclusion des garanties légales, auquel cas les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Cette garantie vous attribue des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également disposer d’autres droits d’un état à l’autre.

 

  4. Limitation de responsabilité : ABC LABEL NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES, Y COMPRIS DES PERTES DE DONNÉES SURVENUES PENDANT LE CHARGEMENT DU LOGICIEL OU AUTREMENT, OU DES PERTES DE REVENUS, DES FRAIS D'ASSURANCE, OU TOUT AUTRE DOMMAGE SPÉCIAL, ACCIDENTEL, SUBSEQUENT OU INDIRECT DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE CE PROGRAMME OU DE LA DOCUMENTATION QUI L'ACCOMPAGNE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA REPARATION. CETTE LIMITATION S'APPLIQUERA MÊME SI ABC LABEL A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

     Certains états ne permettent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour dommages indirects ou incidents. En conséquence, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer.

 

5. Durée de validité de l’offre : Les présentes CGU, ainsi que le contrat dans sa globalité, sont valables pour la durée à laquelle l’utilisateur à souscrit en choisissant l’offre de sa convenance. Pour information les périodes de souscription vont de 3 mois à 1 an.

 

6. Informations personnelles : L'utilisateur certifie que toutes les informations fournies sont vraies et complètes. L'utilisateur accepte ce faisant l'enregistrement et le stockage électronique de ses informations par ABC Label. ABC Label s’engage à ne pas transférer ces informations à des tiers sans l’autorisation expresse de l'utilisateur.

 

7. Droit de rétractation : En vertu de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, les délais de rétractation de l’utilisateur n’ont pas lieu d’être dans le cadre de la délivrance de logiciels informatiques et donc dans le cadre des présentes CGU.

 

8. Délai de livraison : Votre clef de déverrouillage du logiciel vous est fournie instantanément après votre paiement, vous êtes tenu de la conserver jusqu’à ce que vous ayez activé votre licence –il vous est fortement recommandé d’imprimer le numéro de licence et la clef affichée. ABC Label ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte de la clef entre le paiement et l’activation du logiciel.

 

9. Mode de paiement : Le règlement de la somme due, fonction de l’offre sélectionnée sur le site, s’effectue sur le site sécurisé prévu à cet effet par carte bancaire. En cas de paiement frauduleux des poursuites judiciaires seront entreprises.

 

Généralités : Le présent accord est régit et interprété par la législation française. Le tribunal compétent pour statuer sur tous litiges liés à l’exécution du présent contrat est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de connexité, le Tribunal de Commerce d’Auch, en France. L’utilisateur déclare accepter cette juridiction et s’interdit de poursuivre ABC Label devant tout autre tribunal.